CONDITIONS GENERALES DE VENTE / LOCATION (CGV)

Les présentes Conditions Générale de Vente ci-après dénommées « CGV » sont conclues entre :

Patricia MOREAU et toute personne (physique ou morale) souhaitant souscrire aux Services du présent site (ci-après dénommée «  Curiste / Client « ).

Patricia MOREAU et le Curiste / Client seront ci-après dénommés communément ou séparément la ou les «  Partie(s)  » .

a. Acceptation :
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous Services proposés par Patricia MOREAU.

Les présentes CGV règlent toutes les étapes de la réservation à son suivi. Toute souscription aux Services proposés par Patricia MOREAU implique l’acceptation sans réserve des présentes stipulations et celles des CGU.

En cas de contradiction entre les stipulations des présentes CGV et celles des CGU, ces dernières prévalent sur les CGV.

Les Parties conviennent que les présentes CGV régissent l’entièreté de leur relation. Seul le Curiste / Client peut se prévaloir de ces dernières, notamment des dispositions relatives à la garantie.

b. Evolutions :
Patricia MOREAU se réserve le droit à tout moment de modifier les termes des présentes CGV sans préavis et quelconque contrepartie. Ces modifications engagent le Curiste / Client dès leur mise en ligne.

Par conséquent, Patricia MOREAU recommande au Curiste / Client de consulter régulièrement les présentes CGV afin de prendre connaissance des éventuelles évolutions.

Les présentes CGV comportent certaines exclusions de garantie et limitations de responsabilité dont le Curiste / Client déclare avoir pris connaissance.

Les photos représentant les Services (appartements, mobilier, électroménager…) ne sont que des illustrations de ces derniers, de ce fait, lesdites photos ne rentrent pas dans le champ contractuel.

Dans l’hypothèse où Patricia MOREAU modifierait les caractéristiques d’un Service, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité de Patricia MOREAU ni même affecter la validité de la location car seule la description des Services fait foi.

a. Taxe :
Étant affiliée au régime spécial BNC, Patricia MOREAU n’est pas soumis à la TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), les prix des Services sont donc affichés et facturés en Euros Hors Taxes (HT).

Toute autre taxe ou contribution, créée ou modifiée, en hausse comme en baisse, pourra être répercutée sur le prix de vente des Services proposés par Patricia MOREAU.

b. Règlement :
Les prix des Services peuvent être modifiés à tout moment et seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la réservation. Aucun prix ne pourra être modifié une fois la réservation du Curiste / Client validée et le devis accepté par ce dernier sauf en cas de modifications majeures de la part du Curiste / Client APRES son accord.

Le Curiste / Client a la possibilité de vérifier le détail de sa réservation et d’en corriger les éventuelles erreurs jusqu’à la confirmation de sa réservation, qui vaut acceptation définitive de l’offre et déclenche la location.

La location ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la réservation et de la validation du paiement. Patricia MOREAU se réserve le droit d’annuler toute réservation d’un Curiste / Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une réservation antérieure.

En tout état de cause, le Curiste / Client sera réputé avoir accepté les présentes CGV, les tarifs, caractéristiques, quantités et périodes de réservation des Services proposés par Patricia MOREAU, dès la confirmation de la réservation.

Le montant dû est le montant indiqué lors de la validation du paiement et se retrouve sur la confirmation de location qui est transmise par Patricia MOREAU au Curiste / Client et ce par email.

Pour régler sa location, le Curiste / Client dispose de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation de la commande. Ainsi, il a à sa disposition les moyens de paiement suivants :

• le système Paypal et/ou avec cartes bancaires,
• le virement bancaire,
• le chèque.

La responsabilité de Patricia MOREAU est limitée au montant de la location et ne saurait être mise en cause pour des erreurs ou oublis qui pourraient demeurer malgré les soins apportés à la gestion du site et ce quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée. Patricia MOREAU ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de la location en cas de force majeure ou de catastrophe naturelle.

Les sites extérieurs à Patricia MOREAU ayant un lien hypertexte avec le présent site ne sont pas sous contrôle de Patricia MOREAU qui décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu. Ces liens ne constituent, en aucun cas, une approbation ou un partenariat entre Patricia MOREAU et ces sites.

Conformément à une disposition de la loi LEN du 21 juin 2004, pour toute location de valeur supérieure à 120 €, Patricia MOREAU assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant un délai de 10 ans.

Patricia MOREAU procède à l’archivage des bons de réservation et des factures sur un support fiable et durable, pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.

Les Services proposés par Patricia MOREAU sont protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.

Patricia MOREAU concède dans ces conditions au Curiste / Client un droit d’utilisation personnel et incessible des Services.

Le Curiste / Client s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser les Services, sans autorisation expresse préalable de Patricia MOREAU, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens.

Pour toute information ou question, le Service Clientèle est à votre disposition aux coordonnées suivantes :
. Par mail : contact@logisdesmouettes.fr,
. Par téléphone : +33 6 46 32 75 13 ou au  5 46 22 33 04.

Dans le cas où l’une ou plusieurs des stipulations des présentes CGV seraient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force ou leur portée et le cas échéant, la (les) stipulation(s) faisant défaut serait (seraient) régie(s) par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour les société ayant leur siège social en France.

De plus, le fait pour Patricia MOREAU ou le Curiste / Client de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une des obligations découlant des présentes conditions générales ou de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis. Une telle tolérance ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

Les présentes Conditions Générales de Vente présentées sont régies par le droit français. Toute contestation concernant les présentes, à défaut d’accord amiable, sera soumise au seul Tribunal de Commerce compétent.