CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU)

PARTENAIRE :
Désigne toute personne physique ou morale apparaissant sur le Site logisdesmouettes.fr appartenant à Patricia MOREAU, que ce soit par le biais d’un texte ou d’un logo.

VISITEUR :
Désigne toute personne physique ou morale accédant ou utilisant le(s) service(s) proposé(s) par logisdesmouettes.fr.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ci-après nommée « CGU » ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du présent site logisdesmouettes.fr, des différents services associés et d’informer les Visiteurs de leurs droits et obligations.

a. Acceptation :
Toute utilisation de logisdesmouettes.fr suppose l’acceptation inconditionnelle et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGU et des CGV.
Toute personne ne souhaitant pas accepter les présentes doit renoncer à toute utilisation de logisdesmouettes.fr.
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b. Modifications des conditions :
Patricia MOREAU se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis et sans contrepartie.
Tout changement des présentes CGU sera porté à la connaissance des Visiteurs par le biais de la page d’accueil du site.
Ces CGU comportent des exclusions de garantie et des limitations de responsabilité dont le Visiteur déclare avoir pris connaissance.

a. Conditions préalables à l’utilisation des « Liens Externes » :
Partenaire garantit à Patricia MOREAU que son site, boutique ou page(s) externe(s) :

• Ne contiennent aucun propos raciste, diffamatoire ou qui inciterait à toute forme de discrimination ou d’extrémisme,
• Ne proposent pas des contenus à caractère illégal ou pornographique, érotique, religieux, politique,
• Ne nuisent pas à l’image de Patricia MOREAU ou n’interfèrent pas avec sa politique commerciale,
• Sont conformes aux lois et règlements en vigueur et qu’ils ne portent atteinte à aucun droit appartenant à des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ou industrielle ou de droit à l’image.

b. Garantie :
Partenaire garantit à Patricia MOREAU contre (I) toute condamnation, au titre d’une décision de justice devenue définitive et sans appel, fondée sur le caractère contrefaisant des Eléments mis à disposition sur logisdesmouettes.fr, à l’exclusion des Logiciels Tiers et (II) tous dommages et intérêts mis à la charge de logisdesmouettes.fr, par une transaction conclue dans le cadre d’un différend avec un tiers, sur le même fondement.

Le Partenaire  responsable du contenu du ou des sites exploités par Patricia MOREAU.

Le Partenaire est seul responsable du contenu de son site ainsi que des produits et services proposés sur son site.

Au cas où Patricia MOREAU ferait, directement ou non, l’objet d’une réclamation de la part de tiers sur la base du non-respect par le Partenaire de l’une de ses obligations, ce dernier se substituerait intégralement à Patricia MOREAU et, au cas où cette substitution ne serait pas possible, le Partenaire garantira à Patricia MOREAU contre toutes les conséquences, y compris pécuniaires, desdites réclamations.

Patricia MOREAU s’engage à utiliser les seuls éléments graphiques (logos, bannières, boutons, etc.) mis à sa disposition par le Partenaire, en l’état, sans procéder à de quelconques modifications (sauf accord de ce dernier).

Patricia MOREAU s’engage à ne pas présenter les liens ou bannières du Partenaire d’une manière susceptible de susciter toute analogie dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit, et par quelque mode que ce soit.

Patricia MOREAU est et demeure l’entier responsable du développement, du contenu, de la mise en œuvre et de l’entretien de son site.

Le Partenaire reste propriétaire de tous les éléments, y compris les marques, logos, publications qu’il met à disposition sur Patricia MOREAU.

Tous ces éléments sont protégés, pour le monde entier, par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.

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En accord avec les stipulations de la présente convention chacune des Parties conserve sa pleine et entière indépendance.

Les Parties seront réputées indépendantes les unes par rapport aux autres et aucune interprétation de la présente ne pourrait mener à la conclusion d’une société commune entre elles.

Et plus particulièrement, chacune des Parties demeurera seule responsable, notamment vis à vis de ses clients, de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

En conséquence, aucune des Parties ne pourra prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre.

Tout constat de constitution d’une violation d’un droit de propriété intellectuelle, d’une violation d’une disposition légale ou réglementaire du contenu mis en ligne sur logisdesmouettes.fr, peut être dénoncé par les moyens suivants :

Soit par lettre à l’adresse suivante : 20 rue Pierre de Campet, 17600 SAUJON (France), en nous laissant vos coordonnées exactes.
Soit par Email par le biais de la fonction « Signaler un Abus ».

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En tout état de cause, la responsabilité de Patricia MOREAU pour tout dommage direct résultant de son utilisation ou de tout autre site qui lui est lié ne pourra dépasser le montant de la prestation fournie.

Patricia MOREAU se réserve la possibilité, lorsqu’elle le souhaite, d’interrompre temporairement ou de façon permanente, tout ou partie du Site, sans préavis ni indemnité de quelque sorte que ce soit. Patricia MOREAU ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable à l’encontre d’un Visiteur ou à l’encontre d’un tiers de toute modification, interruption ou suspension du Site.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l’Utilisation du Service par le Visiteur.

Toute plainte justifiée à l’encontre d’un Partenaire pourra entraîner sa suppression du site logisdesmouettes.fr, si ce dernier ne met rien en œuvre pour régler la situation. Toutefois, la responsabilité de Patricia MOREAU ne saurait être engagée en cas de litige entre un Partenaire et un Visiteur.

Dans le cas où l’une ou plusieurs des stipulations des présentes CGU seraient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force ou leur portée et le cas échéant, la (les) stipulation(s) faisant défaut serait (seraient) régie(s) par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour les société ayant leur siège social en France.

De plus, le fait pour Patricia MOREAU ou le Visiteur de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une des obligations découlant des présentes conditions générales ou de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis. Une telle tolérance ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

Tout différend portant sur leur application, exécution ou interprétation oblige les parties à se rapprocher, afin de trouver une solution amiable.

A défaut, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents.